- En portage, la société de portage facture et collecte la TVA. Toi, tu n'as aucune obligation de TVA.
- Client professionnel en France : TVA à 20 %, qu'il récupère.
- Client professionnel ailleurs dans l'UE : pas de TVA française, le client autoliquide.
- Client hors UE : pas de TVA française. Ton salaire se calcule toujours sur le hors taxes.
Qui facture la TVA en portage salarial ?
En portage, tu n'es pas une entreprise : tu es salarié. Le prestataire, au sens fiscal, c'est la société de portage. C'est elle qui signe le contrat de prestation avec ton client, qui émet la facture, qui collecte la TVA et qui la reverse à l'État dans ses propres déclarations.
Conséquences pour toi :
- tu n'as pas de numéro de TVA et aucune déclaration de TVA à faire ;
- la franchise en base de TVA de la micro-entreprise ne te concerne pas : elle vise les entreprises, pas les salariés. Toutes tes factures portent donc la TVA applicable, quel que soit ton chiffre d'affaires ;
- ton salaire est calculé sur le chiffre d'affaires hors taxes : la TVA ne fait que transiter par la société de portage.
Quand tu négocies avec ton client, parle toujours en HT. Un TJM de 600 € HT est facturé 720 € TTC à un client français, mais seuls les 600 € servent à calculer ton salaire, après frais de gestion et cotisations. Le simulateur de portage salarial raisonne lui aussi en HT.
La TVA selon ton client, en un tableau
| Client | TVA française ? | Mention sur la facture | Texte |
|---|---|---|---|
| Professionnel en France | Oui, 20 % | Taux et montant de TVA | CGI art. 278 |
| Professionnel assujetti dans l'UE | Non, le client autoliquide | « Autoliquidation » + numéros de TVA des deux parties | CGI art. 259, 1° et 283, 2 |
| Professionnel hors UE | Non | « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » | CGI art. 259, 1° |
| Particulier en France ou dans l'UE | Oui, 20 % | Taux et montant de TVA | CGI art. 259, 2° |
| Particulier hors UE (conseil, ingénierie, études) | Non | Mention d'exclusion | CGI art. 259 B |
Client en France : 20 %, neutre pour lui en principe
Une prestation intellectuelle (développement, conseil, gestion de projet, formation hors cas d'exonération…) est soumise au taux normal de 20 %. La société de portage facture ton TJM HT plus 20 % de TVA.
Pour un client professionnel qui récupère la TVA, ça ne change rien : il la déduit de la TVA qu'il collecte lui-même. Mais certains clients ne peuvent pas la récupérer, ou seulement en partie : banques et assurances pour une partie de leurs activités, établissements de santé, associations non assujetties, particuliers. Pour eux, la TVA est un vrai coût, et ils compareront ton prix TTC à celui d'un micro-entrepreneur en franchise de TVA. Mieux vaut le savoir avant de négocier.
Cas de la formation : certaines actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA, sous conditions tenant notamment au prestataire (article 261, 4, 4° a du CGI). Si tu es formateur, demande à ta société de portage si elle est déclarée organisme de formation et si elle applique cette exonération.
Client professionnel dans l'Union européenne : l'autoliquidation
Pour un client assujetti établi dans un autre État membre, la prestation est imposable dans le pays du client (article 259, 1° du CGI). La société de portage facture hors taxes, et c'est le client qui déclare et paie la TVA de son pays : c'est l'autoliquidation.
La facture doit comporter :
- la mention « Autoliquidation » (CGI, annexe II, article 242 nonies A) ;
- le numéro de TVA intracommunautaire de la société de portage et celui du client.
La société de portage dépose aussi une déclaration européenne de services (DES) auprès des douanes. Pour toi, la seule action utile : récupérer le numéro de TVA de ton client et vérifier qu'il est valide sur le service VIES de la Commission européenne avant la première facture.
Un client européen qui n'est pas assujetti (un particulier) paie en revanche la TVA française à 20 % (article 259, 2°).
Client hors Union européenne
Pour un client professionnel établi hors UE (Suisse, Royaume-Uni, Canada, Émirats…), la prestation est située hors de France : pas de TVA française. La facture porte la mention recommandée par l'administration : « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
Deux nuances :
- le pays du client peut appliquer sa propre taxe sur les services importés, que le client gère de son côté. Ce n'est pas l'affaire de la société de portage française, sauf règles locales particulières ;
- pour un particulier hors UE, les prestations de conseil, d'ingénierie et d'études sont aussi situées hors de France (article 259 B du CGI), à condition de pouvoir prouver où il réside.
Si tu travailles depuis l'étranger, la TVA n'est qu'une partie du sujet : sécurité sociale, impôt et visa comptent davantage. Voir notre guide du portage salarial à l'étranger, par exemple pour la Suisse.
Et la TVA sur tes frais professionnels ?
Tu ne récupères jamais de TVA toi-même. Quand tu achètes du matériel ou un logiciel pour ta mission, la société de portage te rembourse la dépense sur ton chiffre d'affaires. Elle ne peut déduire la TVA de cette dépense que si la facture est établie à son nom et que la dépense sert à ses opérations taxées (article 271 du CGI).
D'une société à l'autre, le remboursement se fait sur le montant TTC ou HT : c'est une règle interne, pas une règle fiscale. Pose la question, et pour un achat important (un ordinateur, par exemple), fais établir la facture au nom de la société de portage. Plus de détails dans se faire rembourser son ordinateur en portage.
Facturation électronique : ce qui change en 2026 et 2027
La réforme de la facturation électronique entre les entreprises assujetties à la TVA est en cours :
- depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre ;
- le 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étendra aux PME et micro-entreprises.
En portage, c'est la société de portage qui facture : c'est sa taille à elle qui compte, pas ton chiffre d'affaires. Tu n'as rien à faire, sauf transmettre à ta société de portage le SIREN de tes clients français, qui devient une mention obligatoire.
À retenir avant de signer une mission
- Négocie et compare toujours ton TJM en HT.
- Demande à ton client s'il récupère la TVA : sinon, ton prix TTC compte pour lui.
- Client européen : récupère son numéro de TVA intracommunautaire.
- Client hors UE : vérifie avec ta société de portage la mention et les éventuelles règles locales.
Pour calculer ton salaire net à partir d'un TJM HT, utilise le simulateur de portage salarial. Côté impôt sur le revenu, lis le prélèvement à la source en portage salarial, et pour les bases, notre guide du portage salarial.
Sources (consultées le 18 novembre 2026)
- Code général des impôts, articles 259, 259 B, 271, 278, 283 et annexe II article 242 nonies A (Légifrance).
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 (article 259 B) ; BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 (lieu des prestations de services, règle générale) ; BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 (mentions des factures).
- impots.gouv.fr, prestations de services entre assujettis ; impots.gouv.fr, facturation électronique.
- Service-public.fr, facturation électronique entre entreprises.
Questions fréquentes
Le salarié porté doit-il facturer la TVA ?
Non. C'est la société de portage, assujettie à la TVA, qui facture ton client, collecte la TVA et la reverse à l'État. Tu n'as ni numéro de TVA ni déclaration à faire.
Quel taux de TVA en portage salarial ?
Le taux normal de 20 % pour une prestation intellectuelle facturée à un client français (article 278 du CGI). Un client professionnel la récupère ensuite.
Faut-il facturer la TVA à un client dans un autre pays de l'UE ?
Non, si ce client est un professionnel assujetti : la prestation est imposable dans son pays, et c'est lui qui autoliquide la TVA. La facture porte la mention « Autoliquidation » et les deux numéros de TVA.
Et pour un client hors Union européenne ?
Un client professionnel hors UE ne paie pas de TVA française : la prestation est située hors de France (article 259 du CGI). La facture mentionne « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
La TVA réduit-elle mon salaire en portage ?
Non. Ton salaire est calculé sur le chiffre d'affaires hors taxes. La TVA est collectée en plus et reversée à l'État. Elle ne coûte réellement qu'aux clients qui ne peuvent pas la récupérer.