- Le contrat commercial de prestation est signé entre la société de portage et ton client. Toi, tu en négocies le contenu.
- Il doit être conclu au plus tard 2 jours ouvrables après le début de la mission, avec copie pour toi (L1254-22).
- Il comporte 9 mentions obligatoires (L1254-23), dont le prix, le garant financier et l'assurance RC Pro.
- Ce contrat est distinct de ton contrat de travail : sa fin ne met pas fin à ton emploi.
Deux contrats, trois acteurs
Le portage salarial repose sur deux contrats distincts :
| Contrat de travail | Contrat commercial de prestation | |
|---|---|---|
| Signataires | Toi et la société de portage | La société de portage et le client |
| Objet | Ton emploi et ta rémunération | La mission, son prix, ses conditions |
| Forme | CDI ou CDD de portage | Contrat écrit, souvent appelé « contrat de prestation » ou « contrat d'intervention » |
| Textes | L1254-14 à L1254-21 | L1254-22 et L1254-23 |
La convention collective du portage (IDCC 3219, article 17.1) le précise : la rupture du contrat commercial n'entraîne pas celle du contrat de travail. Si ton client met fin à la mission, tu restes salarié de la société de portage.
Ce schéma a une conséquence très concrète : c'est toi qui négocies. L'article L1254-2 dit que le salarié porté recherche lui-même ses clients et convient avec eux des conditions d'exécution et du prix de la prestation. La société de portage met ensuite cet accord en forme.
Quand le contrat doit-il être signé ?
La loi est précise : la société de portage conclut le contrat commercial avec le client au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation, et t'en transmet une copie dans le même délai (L1254-22). En pratique, mieux vaut le faire signer avant ton premier jour : tu évites de travailler sans prix ni cadre écrit.
La forme varie selon les sociétés : contrat type, devis ou bon de commande signé par le client, ou convention de formation pour les missions de formateur quand la société de portage est déclarée organisme de formation. Peu importe le nom : le document doit contenir les mentions légales.
Les 9 mentions obligatoires
L'article L1254-23 du Code du travail impose que le contrat commercial précise :
- ton identité ;
- tes compétences, qualifications et domaines d'expertise ;
- la description de la prestation et ses modalités d'exécution ;
- la date du terme de la prestation ou, si elle est incertaine, sa durée minimale ;
- le prix convenu avec toi ;
- la responsabilité du client sur les conditions d'exécution de ton travail, notamment la santé, la sécurité et la durée du travail, pendant la prestation ;
- le cas échéant, la nature des équipements de protection individuelle fournis par le client ;
- l'identité du garant financier de la société de portage ;
- la référence de l'assurance responsabilité civile professionnelle qui te couvre (assureur et numéro de police).
Ce que le client n'a pas le droit de te demander
Le contrat commercial doit respecter les limites du portage salarial :
- Une mission ponctuelle : une tâche occasionnelle hors de l'activité normale et permanente du client, ou une expertise qu'il n'a pas en interne (L1254-3).
- 36 mois au maximum pour une même prestation chez un même client (L1254-4).
- Pas de remplacement d'un salarié gréviste, ni de travaux particulièrement dangereux listés par le Code du travail (L1254-4).
- Pas de services à la personne (L1254-5).
Si ton client veut t'intégrer à ses équipes comme un salarié permanent, avec un manager qui fixe ton planning et tes tâches au quotidien, le cadre du portage est fragilisé. Pour une mission IT longue en régie, garde la trace de ton autonomie : livrables, organisation de ton temps, décisions techniques.
Le prix, la facture, la TVA
Le prix figurant au contrat est celui que tu as négocié : un TJM, un forfait ou un prix par livrable. La société de portage facture ce prix HT au client, avec la TVA, encaisse, prélève ses frais de gestion et te verse un salaire. Le régime de TVA dépend du client (France, Union européenne, hors UE) : on le détaille dans portage salarial et TVA.
Pour savoir combien te rapportera un TJM donné une fois les frais et cotisations déduits, passe par le simulateur de portage salarial avant de chiffrer ta proposition. Et pour fixer le bon prix : comment négocier son TJM.
Délais de paiement : ce que dit le Code de commerce
Ton salaire dépend de ce que paie ton client : le délai de paiement inscrit au contrat est donc un enjeu direct pour toi. Entre professionnels, l'article L441-10 du Code de commerce prévoit :
- par défaut, un paiement à 30 jours après l'exécution de la prestation ;
- par accord, 60 jours au maximum après la date de facture, ou 45 jours fin de mois si c'est prévu au contrat ;
- en cas de retard, des pénalités au moins égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement.
Les grands comptes et les ESN imposent souvent 45 ou 60 jours. Si c'est ton cas, demande à ta société de portage si elle propose une avance de salaire, et à quel coût.
Les clauses à négocier en plus des mentions légales
| Clause | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|
| Frais de mission | Déplacements et hébergement inclus dans le TJM ou refacturés au client ? |
| Propriété intellectuelle | Qui détient le code, les livrables, la documentation ? Cession à quel moment (souvent au paiement) ? |
| Résiliation | Préavis de fin de mission, de part et d'autre. Sans clause, la mission peut s'arrêter du jour au lendemain. |
| Non-sollicitation | Durée et périmètre : elle ne doit pas t'empêcher de travailler pour d'autres clients. |
| Confidentialité et données | Engagements réalistes, accès aux systèmes et aux données personnelles encadrés. |
| Renouvellement | Reconduction expresse ou tacite, révision du TJM à chaque renouvellement. |
Quand tu passes par une ESN ou une plateforme qui intercale son propre contrat, c'est la même logique : la société de portage signe avec l'intermédiaire, et le prix de référence est celui que l'intermédiaire paie, pas celui que paie le client final.
Avant ta première mission : la checklist
- Le contrat commercial est-il signé, ou le sera-t-il dans les 2 jours ouvrables ?
- As-tu reçu ta copie ?
- Les 9 mentions de L1254-23 y figurent-elles, notamment le garant financier et l'assurance RC Pro ?
- Le prix et le délai de paiement correspondent-ils à ce que tu as négocié ?
- Les frais de mission, la propriété intellectuelle et le préavis de fin de mission sont-ils écrits ?
Pour aller plus loin, lis notre guide du portage salarial, et calcule ton salaire net sur cette mission avec le simulateur.
Sources (consultées le 18 novembre 2026)
- Code du travail, articles L1254-22 et L1254-23 (Légifrance) ; articles L1254-2, L1254-3, L1254-4, L1254-5, L1255-14.
- Convention collective du portage salarial (IDCC 3219), article 17.
- Service-public.fr, délais de paiement entre entreprises.
Questions fréquentes
Qui signe le contrat de prestation en portage salarial ?
La société de portage et l'entreprise cliente. Le salarié porté n'est pas partie au contrat, mais c'est lui qui en négocie le contenu (prix, mission, durée) et il doit en recevoir une copie.
Dans quel délai le contrat commercial doit-il être signé ?
Au plus tard 2 jours ouvrables après le début de la prestation, selon l'article L1254-22 du Code du travail. La société de portage doit t'en transmettre une copie dans le même délai.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat commercial de portage ?
L'article L1254-23 en impose neuf : ton identité, tes compétences, la description de la prestation, le terme, le prix, la responsabilité du client sur les conditions de travail, les équipements de protection éventuels, le garant financier et l'assurance responsabilité civile professionnelle.
Le client peut-il payer le salarié porté directement ?
Non. C'est la société de portage qui facture le client, encaisse le paiement et te verse ton salaire. Un paiement direct sortirait du cadre du portage salarial.
Que se passe-t-il si le client ne paie pas ?
La société de portage relance et peut appliquer les pénalités légales de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Mais comme ton salaire dépend des sommes encaissées, un impayé te pénalise : demande si ta société propose une avance ou une garantie.