- Société de portage française : possible pour une mission courte, 90 jours de travail par année civile au maximum, annonce en ligne 8 jours avant, formulaire A1.
- Mission longue : la loi suisse interdit la location de services depuis l'étranger. Il faut en pratique une structure suisse (employeur ou société de portage suisse autorisée).
- Frontalier : permis G, impôt en France si ton canton applique l'accord de 1983, à la source en Suisse à Genève. Télétravail : 40 % pour l'impôt, moins de 50 % pour la sécurité sociale.
- À fuir : une fiche de paie suisse pour une mission exercée en France.

Quelle est ta situation ?
Genève, Lausanne, Bâle et Zurich attirent les profils IT avec des TJM supérieurs aux tarifs français. Mais la Suisse n'est pas dans l'Union européenne : elle applique l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) signé avec l'UE, qui reprend la coordination européenne de la sécurité sociale, tout en gardant ses propres règles sur le travail et la fiscalité. Situe-toi d'abord.
Moins de 90 jours de travail sur place dans l'année civile.
Simple, si la durée est courteTu deviens frontalier, salarié d'un employeur suisse ou d'une société de portage suisse.
Possible, à cadrerLe montage qu'on voit passer sur les forums, promettant 65 % du chiffre d'affaires en net.
À éviterPermis L ou B, impôt et assurances sociales suisses.
Cas classiqueCas 1 : société de portage française et mission courte en Suisse
Sécurité sociale : l'A1 s'applique aussi en Suisse
Grâce à l'ALCP, les règles du règlement européen 883/2004 s'appliquent entre la France et la Suisse. Ta société de portage peut te détacher en restant affilié à la sécurité sociale française jusqu'à 24 mois, avec un formulaire A1. Mais en Suisse, ce n'est pas la sécurité sociale qui limite la durée : c'est le droit du travail.
La procédure d'annonce et la limite de 90 jours
Les prestations de services transfrontalières depuis l'Union sont libres jusqu'à 90 jours de travail effectif par année civile. Elles passent par une annonce en ligne auprès du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) :
- l'annonce est faite par l'employeur, donc ta société de portage ;
- elle doit intervenir au moins 8 jours civils avant le début du travail (annonce un lundi, démarrage au plus tôt le mardi de la semaine suivante) ;
- elle est obligatoire dès que l'activité dépasse 8 jours dans l'année civile ; une mission prévue d'emblée pour plus de 8 jours s'annonce dès le premier jour ;
- les 90 jours se comptent à la fois pour toi et pour ton employeur.
Au-delà de 90 jours, il faut une autorisation de travail, et il n'existe aucun droit à l'obtenir.
Le piège suisse : la location de services depuis l'étranger
La loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE, article 12, alinéa 2) interdit de louer en Suisse du personnel depuis l'étranger. Le critère est simple : si c'est ton client suisse qui te donne tes instructions de travail, comme à un salarié, on est dans la location de services, interdite depuis la France. Un détachement n'est admis que pour une vraie prestation de services, pilotée par l'employeur étranger.
Impôt
La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 suit le principe habituel : le salaire est imposable là où le travail est exercé, sauf pour une mission courte (moins de 183 jours de présence, employeur non suisse, salaire non supporté par un établissement suisse), auquel cas il reste imposable en France. Avec la limite de 90 jours, un détachement depuis la France reste en principe imposable en France.
Cas 2 : frontalier salarié en Suisse
Pour une mission longue, tu signes un contrat avec un employeur suisse, qui peut être ton client ou une société de portage suisse. Si tu continues à vivre en France, tu deviens frontalier.
Le permis G
Le permis G est délivré aux ressortissants de l'UE qui résident dans un pays de l'UE et travaillent en Suisse, à condition de rentrer à leur domicile au moins une fois par semaine. La demande passe par l'employeur suisse, auprès du canton de travail.
Sécurité sociale et assurance maladie
- En principe, tu cotises aux assurances sociales suisses (AVS, chômage, prévoyance professionnelle LPP).
- Pour l'assurance maladie, les frontaliers résidant en France disposent d'un droit d'option entre l'assurance suisse (LAMal) et le régime français : c'est un choix à faire au démarrage, dans un délai court, et difficile à défaire. Renseigne-toi auprès de ta CPAM avant de signer.
- Télétravail : au-delà de 25 % de ton temps en France, la sécurité sociale française devient en principe compétente. L'accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier, signé par la France et la Suisse et applicable depuis le 1er juillet 2023, permet de rester affilié en Suisse jusqu'à moins de 50 %, si l'employeur en fait la demande.
Impôt : tout dépend du canton
| Canton de travail | Où paies-tu ton impôt ? | Document clé |
|---|---|---|
| Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura (accord du 11 avril 1983) | En France, ton pays de résidence. La France reverse une compensation financière à la Suisse. | Attestation de résidence fiscale 2041-AS, à remettre à l'employeur avant le début du contrat |
| Genève | En Suisse, par impôt à la source. Genève reverse une partie de l'impôt aux départements frontaliers français. | Fiche de paie genevoise ; revenus à déclarer aussi en France (crédit d'impôt) |
| Autres cantons (Zurich, Fribourg, Tessin…) | En Suisse, selon la règle générale de la convention | À vérifier avec le canton |
Le télétravail : la règle des 40 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2026
Un avenant à la convention fiscale, signé le 27 juin 2023 et publié par le décret n° 2025-838 du 21 août 2025, fixe la règle applicable depuis le 1er janvier 2026 : un frontalier peut télétravailler depuis la France jusqu'à 40 % de son temps de travail annuel, missions temporaires comprises dans la limite de 10 jours, sans que cela change l'État d'imposition de son salaire. Au-delà de ce seuil, la part de salaire correspondant au télétravail en France devient imposable en France.
Ce seuil compte surtout pour les frontaliers de Genève et des cantons hors accord de 1983, dont le salaire est imposé en Suisse. L'avenant prévoit aussi un échange automatique d'informations entre administrations, avec le temps de télétravail déclaré par l'employeur : un dépassement non déclaré sera visible.
Chômage
En fin de contrat, un frontalier est en principe indemnisé par la France, son pays de résidence.
Le montage à éviter : une fiche de paie suisse pour une mission en France
Sur les forums de freelances IT, l'offre revient régulièrement : un « portage suisse » qui promettrait autour de 65 % du chiffre d'affaires en net, pour un consultant qui vit à Paris, travaille pour un client français et ne mettra jamais les pieds à Genève. La réponse des juristes est unanime : tu travailles en France, donc tes cotisations sociales et ton impôt sont dus en France. L'employeur suisse ne peut pas changer ce que dit ton agenda, et l'échange automatique d'informations fiscales franco-suisse rend ce montage de plus en plus visible. Tu risques un redressement, et une couverture sociale qui fait défaut le jour où tu en as besoin.
Cas 4 : tu t'installes en Suisse
Si tu déménages, il te faut un permis de séjour avec activité lucrative : L pour un contrat de 3 mois à moins d'un an, B pour un contrat d'au moins un an. Tu deviens résident suisse : impôt suisse (à la source au début), AVS, LPP et assurance maladie LAMal obligatoire. Le portage français n'a plus de sens ; les sociétés de portage suisses fonctionnent, elles, comme des entreprises de location de services et doivent disposer de l'autorisation cantonale. Demande-la avant de signer.
Les options comparées
| Portage français + détachement | Frontalier (employeur ou portage suisse) | Installation en Suisse | |
|---|---|---|---|
| Durée | 90 jours de travail par année civile | Illimitée | Illimitée |
| Titre | Annonce en ligne, 8 jours avant | Permis G | Permis L ou B |
| Sécurité sociale | France (A1) | Suisse, sauf télétravail au-delà des seuils | Suisse |
| Impôt | France en principe | France (accord de 1983) ou Suisse (Genève et autres cantons) | Suisse |
| Chômage | France Travail | France (pays de résidence) | Suisse |
TVA, monnaie et rapatriement
La Suisse est hors de l'Union : ta société de portage française facture ton client suisse sans TVA française, et c'est le client qui gère la TVA suisse sur les prestations venues de l'étranger. La facture est souvent libellée en francs suisses : ton salaire en euros dépend alors du taux de change au moment de l'encaissement. Négocie la devise dès le départ, et vérifie les frais de conversion de ta société de portage. Si tu es frontalier payé en francs suisses, compare aussi les conditions de change de ta banque.
Les étapes pour démarrer ta mission
- Évalue la durée réelle de la mission : moins de 90 jours sur place dans l'année, ou plus ? C'est elle qui décide du montage.
- Négocie ton TJM et la devise, en intégrant le coût du logement et des transports sur place.
- Simule ton net avec notre simulateur pour comparer avec une offre de salariat suisse.
- Pour une mission courte, vérifie que ta société de portage gère l'annonce en ligne et l'A1, et que la convention décrit une prestation, pas une mise à disposition.
- Pour une mission longue, vérifie l'autorisation de location de services de la société suisse, ton canton de travail, et fais ton choix d'assurance maladie à temps.
Autres pays frontaliers : le portage au Luxembourg (règle des 34 jours) et le portage en Belgique (impôt au prorata). Vue d'ensemble : portage salarial à l'étranger.
Sources
- Procédure d'annonce, 90 jours et délai de 8 jours : Secrétariat d'État aux migrations (SEM), consulté le 18 novembre 2026.
- Interdiction de la location de services depuis l'étranger (art. 12 al. 2 LSE) et distinction avec le détachement : portail PME de la Confédération.
- Accord-cadre sur le télétravail transfrontalier : Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ; CLEISS.
- Avenant du 27 juin 2023, règle des 40 % applicable au 1er janvier 2026 : État de Genève ; décret n° 2025-838 du 21 août 2025.
- Accord du 11 avril 1983 et attestation 2041-AS : Frontaliers Grand Est ; formulaire 2041-AS sur impots.gouv.fr.
Ce guide donne des repères généraux, vérifiés le 18 novembre 2026. Ta situation exacte (canton, durée, part de télétravail) doit être validée avec ta société de portage et, en cas de doute, avec l'administration fiscale du canton ou ton centre des finances publiques.
Questions fréquentes
Peut-on être porté par une société française pour une mission en Suisse ?
Oui pour une mission courte : jusqu'à 90 jours de travail effectif par année civile, avec une annonce en ligne au moins 8 jours avant le début et un formulaire A1. Au-delà, il faut une autorisation, sans droit à l'obtenir, et la loi suisse interdit la location de services depuis l'étranger. Pour une mission longue, une structure suisse est en pratique nécessaire.
Quels cantons appliquent l'accord frontalier de 1983 ?
Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Un frontalier qui y travaille est imposé en France, sur présentation de l'attestation de résidence fiscale 2041-AS. Genève n'en fait pas partie : le salaire y est imposé à la source en Suisse.
Combien de télétravail peut faire un frontalier suisse ?
Côté impôt, depuis le 1er janvier 2026, jusqu'à 40 % du temps de travail annuel en télétravail depuis la France sans changement d'imposition (avenant du 27 juin 2023). Côté sécurité sociale, jusqu'à moins de 50 % grâce à l'accord-cadre européen, si l'employeur suisse en fait la demande.
Une société de portage suisse pour une mission à Paris, c'est légal ?
C'est le montage à éviter. Si tu vis et travailles en France, tes cotisations sociales et ton impôt sont dus en France. Une fiche de paie suisse ne change rien à l'endroit où tu travailles réellement.
Faut-il un permis pour travailler en Suisse en portage ?
Pour une mission détachée de 90 jours au plus, l'annonce en ligne suffit. Un frontalier salarié d'un employeur suisse a besoin du permis G. Une installation en Suisse demande un permis L ou B selon la durée du contrat.