Mission à l'étranger · Suisse

Portage salarial en Suisse : le guide 2026 des freelances IT

La Suisse n'est pas dans l'Union européenne, mais l'accord sur la libre circulation des personnes en reprend l'essentiel. Avec deux pièges que peu de pages mentionnent : la limite de 90 jours et l'interdiction de la location de services depuis l'étranger. Règles vérifiées en novembre 2026.

Mis à jour le 18 novembre 2026 · Rédaction Freelance TJM

L'essentiel en 30 secondes
  • Société de portage française : possible pour une mission courte, 90 jours de travail par année civile au maximum, annonce en ligne 8 jours avant, formulaire A1.
  • Mission longue : la loi suisse interdit la location de services depuis l'étranger. Il faut en pratique une structure suisse (employeur ou société de portage suisse autorisée).
  • Frontalier : permis G, impôt en France si ton canton applique l'accord de 1983, à la source en Suisse à Genève. Télétravail : 40 % pour l'impôt, moins de 50 % pour la sécurité sociale.
  • À fuir : une fiche de paie suisse pour une mission exercée en France.
La rade de Genève et le jet d'eau devant les Alpes

Quelle est ta situation ?

Genève, Lausanne, Bâle et Zurich attirent les profils IT avec des TJM supérieurs aux tarifs français. Mais la Suisse n'est pas dans l'Union européenne : elle applique l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) signé avec l'UE, qui reprend la coordination européenne de la sécurité sociale, tout en gardant ses propres règles sur le travail et la fiscalité. Situe-toi d'abord.

1. Tu vis en France, ta société de portage est française, ta mission en Suisse est courte

Moins de 90 jours de travail sur place dans l'année civile.

Simple, si la durée est courte
2. Ta mission en Suisse dure plusieurs mois et tu restes en France

Tu deviens frontalier, salarié d'un employeur suisse ou d'une société de portage suisse.

Possible, à cadrer
3. Tu vis et travailles en France, avec une fiche de paie suisse

Le montage qu'on voit passer sur les forums, promettant 65 % du chiffre d'affaires en net.

À éviter
4. Tu t'installes en Suisse

Permis L ou B, impôt et assurances sociales suisses.

Cas classique

Cas 1 : société de portage française et mission courte en Suisse

Sécurité sociale : l'A1 s'applique aussi en Suisse

Grâce à l'ALCP, les règles du règlement européen 883/2004 s'appliquent entre la France et la Suisse. Ta société de portage peut te détacher en restant affilié à la sécurité sociale française jusqu'à 24 mois, avec un formulaire A1. Mais en Suisse, ce n'est pas la sécurité sociale qui limite la durée : c'est le droit du travail.

La procédure d'annonce et la limite de 90 jours

Les prestations de services transfrontalières depuis l'Union sont libres jusqu'à 90 jours de travail effectif par année civile. Elles passent par une annonce en ligne auprès du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) :

Au-delà de 90 jours, il faut une autorisation de travail, et il n'existe aucun droit à l'obtenir.

Le piège suisse : la location de services depuis l'étranger

La loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE, article 12, alinéa 2) interdit de louer en Suisse du personnel depuis l'étranger. Le critère est simple : si c'est ton client suisse qui te donne tes instructions de travail, comme à un salarié, on est dans la location de services, interdite depuis la France. Un détachement n'est admis que pour une vraie prestation de services, pilotée par l'employeur étranger.

En pratique : une société de portage française convient pour une mission courte et cadrée (audit, migration, expertise ponctuelle, avec des livrables). Pour une régie de plusieurs mois intégrée à une équipe suisse, il faut une structure suisse : un contrat direct avec le client, ou une société de portage suisse disposant de l'autorisation de location de services.

Impôt

La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 suit le principe habituel : le salaire est imposable là où le travail est exercé, sauf pour une mission courte (moins de 183 jours de présence, employeur non suisse, salaire non supporté par un établissement suisse), auquel cas il reste imposable en France. Avec la limite de 90 jours, un détachement depuis la France reste en principe imposable en France.

Cas 2 : frontalier salarié en Suisse

Pour une mission longue, tu signes un contrat avec un employeur suisse, qui peut être ton client ou une société de portage suisse. Si tu continues à vivre en France, tu deviens frontalier.

Le permis G

Le permis G est délivré aux ressortissants de l'UE qui résident dans un pays de l'UE et travaillent en Suisse, à condition de rentrer à leur domicile au moins une fois par semaine. La demande passe par l'employeur suisse, auprès du canton de travail.

Sécurité sociale et assurance maladie

Impôt : tout dépend du canton

Canton de travailOù paies-tu ton impôt ?Document clé
Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura (accord du 11 avril 1983)En France, ton pays de résidence. La France reverse une compensation financière à la Suisse.Attestation de résidence fiscale 2041-AS, à remettre à l'employeur avant le début du contrat
GenèveEn Suisse, par impôt à la source. Genève reverse une partie de l'impôt aux départements frontaliers français.Fiche de paie genevoise ; revenus à déclarer aussi en France (crédit d'impôt)
Autres cantons (Zurich, Fribourg, Tessin…)En Suisse, selon la règle générale de la conventionÀ vérifier avec le canton

Le télétravail : la règle des 40 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Un avenant à la convention fiscale, signé le 27 juin 2023 et publié par le décret n° 2025-838 du 21 août 2025, fixe la règle applicable depuis le 1er janvier 2026 : un frontalier peut télétravailler depuis la France jusqu'à 40 % de son temps de travail annuel, missions temporaires comprises dans la limite de 10 jours, sans que cela change l'État d'imposition de son salaire. Au-delà de ce seuil, la part de salaire correspondant au télétravail en France devient imposable en France.

Ce seuil compte surtout pour les frontaliers de Genève et des cantons hors accord de 1983, dont le salaire est imposé en Suisse. L'avenant prévoit aussi un échange automatique d'informations entre administrations, avec le temps de télétravail déclaré par l'employeur : un dépassement non déclaré sera visible.

Ne confonds pas les deux seuils : 40 % pour l'impôt, moins de 50 % pour la sécurité sociale. Ils se calculent séparément, et le second suppose une démarche de ton employeur.

Chômage

En fin de contrat, un frontalier est en principe indemnisé par la France, son pays de résidence.

Le montage à éviter : une fiche de paie suisse pour une mission en France

Sur les forums de freelances IT, l'offre revient régulièrement : un « portage suisse » qui promettrait autour de 65 % du chiffre d'affaires en net, pour un consultant qui vit à Paris, travaille pour un client français et ne mettra jamais les pieds à Genève. La réponse des juristes est unanime : tu travailles en France, donc tes cotisations sociales et ton impôt sont dus en France. L'employeur suisse ne peut pas changer ce que dit ton agenda, et l'échange automatique d'informations fiscales franco-suisse rend ce montage de plus en plus visible. Tu risques un redressement, et une couverture sociale qui fait défaut le jour où tu en as besoin.

Cas 4 : tu t'installes en Suisse

Si tu déménages, il te faut un permis de séjour avec activité lucrative : L pour un contrat de 3 mois à moins d'un an, B pour un contrat d'au moins un an. Tu deviens résident suisse : impôt suisse (à la source au début), AVS, LPP et assurance maladie LAMal obligatoire. Le portage français n'a plus de sens ; les sociétés de portage suisses fonctionnent, elles, comme des entreprises de location de services et doivent disposer de l'autorisation cantonale. Demande-la avant de signer.

Les options comparées

Portage français + détachementFrontalier (employeur ou portage suisse)Installation en Suisse
Durée90 jours de travail par année civileIllimitéeIllimitée
TitreAnnonce en ligne, 8 jours avantPermis GPermis L ou B
Sécurité socialeFrance (A1)Suisse, sauf télétravail au-delà des seuilsSuisse
ImpôtFrance en principeFrance (accord de 1983) ou Suisse (Genève et autres cantons)Suisse
ChômageFrance TravailFrance (pays de résidence)Suisse

TVA, monnaie et rapatriement

La Suisse est hors de l'Union : ta société de portage française facture ton client suisse sans TVA française, et c'est le client qui gère la TVA suisse sur les prestations venues de l'étranger. La facture est souvent libellée en francs suisses : ton salaire en euros dépend alors du taux de change au moment de l'encaissement. Négocie la devise dès le départ, et vérifie les frais de conversion de ta société de portage. Si tu es frontalier payé en francs suisses, compare aussi les conditions de change de ta banque.

Les étapes pour démarrer ta mission

  1. Évalue la durée réelle de la mission : moins de 90 jours sur place dans l'année, ou plus ? C'est elle qui décide du montage.
  2. Négocie ton TJM et la devise, en intégrant le coût du logement et des transports sur place.
  3. Simule ton net avec notre simulateur pour comparer avec une offre de salariat suisse.
  4. Pour une mission courte, vérifie que ta société de portage gère l'annonce en ligne et l'A1, et que la convention décrit une prestation, pas une mise à disposition.
  5. Pour une mission longue, vérifie l'autorisation de location de services de la société suisse, ton canton de travail, et fais ton choix d'assurance maladie à temps.

Autres pays frontaliers : le portage au Luxembourg (règle des 34 jours) et le portage en Belgique (impôt au prorata). Vue d'ensemble : portage salarial à l'étranger.

Sources

Ce guide donne des repères généraux, vérifiés le 18 novembre 2026. Ta situation exacte (canton, durée, part de télétravail) doit être validée avec ta société de portage et, en cas de doute, avec l'administration fiscale du canton ou ton centre des finances publiques.

Questions fréquentes

Peut-on être porté par une société française pour une mission en Suisse ?

Oui pour une mission courte : jusqu'à 90 jours de travail effectif par année civile, avec une annonce en ligne au moins 8 jours avant le début et un formulaire A1. Au-delà, il faut une autorisation, sans droit à l'obtenir, et la loi suisse interdit la location de services depuis l'étranger. Pour une mission longue, une structure suisse est en pratique nécessaire.

Quels cantons appliquent l'accord frontalier de 1983 ?

Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Un frontalier qui y travaille est imposé en France, sur présentation de l'attestation de résidence fiscale 2041-AS. Genève n'en fait pas partie : le salaire y est imposé à la source en Suisse.

Combien de télétravail peut faire un frontalier suisse ?

Côté impôt, depuis le 1er janvier 2026, jusqu'à 40 % du temps de travail annuel en télétravail depuis la France sans changement d'imposition (avenant du 27 juin 2023). Côté sécurité sociale, jusqu'à moins de 50 % grâce à l'accord-cadre européen, si l'employeur suisse en fait la demande.

Une société de portage suisse pour une mission à Paris, c'est légal ?

C'est le montage à éviter. Si tu vis et travailles en France, tes cotisations sociales et ton impôt sont dus en France. Une fiche de paie suisse ne change rien à l'endroit où tu travailles réellement.

Faut-il un permis pour travailler en Suisse en portage ?

Pour une mission détachée de 90 jours au plus, l'annonce en ligne suffit. Un frontalier salarié d'un employeur suisse a besoin du permis G. Une installation en Suisse demande un permis L ou B selon la durée du contrat.

15 minutes, sans engagement

Parle de ton cas à un expert du freelance IT

Laisse ton TJM et ton numéro : on te rappelle, ou on t'écrit sur WhatsApp si tu préfères. On compare les statuts avec tes vrais chiffres.

Pas de newsletter, pas de revente à des tiers.
✓

C'est noté !

Un expert te contacte sous 24 h ouvrées.