Mission à l'étranger · Canada

Portage salarial au Canada : le guide 2026 des freelances IT

Le portage salarial n'existe pas en droit canadien, et ta société de portage française ne remplace pas un permis de travail. Mais entre le PVT, les accords de sécurité sociale et la convention fiscale, un freelance IT a plusieurs façons de travailler pour le Canada. Tout dépend d'où tu travailles, et de la province.

Mis à jour le 18 novembre 2026 · Rédaction Freelance TJM

L'essentiel en 30 secondes
  • À distance depuis la France pour un client canadien : portage français classique, sans permis canadien. C'est le cas le plus simple.
  • Sur place : un permis de travail est obligatoire, même avec une société de portage française. Le détachement peut durer jusqu'à 3 ans, mais la protection n'est pas la même au Québec et dans le reste du Canada.
  • Pour t'installer en indépendant : le PVT (18 à 35 ans, 24 mois) et le statut de travailleur autonome sont la voie la plus directe.
Le Vieux-Montréal et le fleuve Saint-Laurent en automne

Quelle est ta situation ?

Les pages sur le « portage salarial au Canada » oublient souvent deux réalités : le Canada exige un permis de travail quel que soit ton employeur, et le Québec a ses propres règles. Situe-toi d'abord dans l'un de ces cas.

1. Tu vis en France et tu travailles à distance pour un client canadien

Portage français, facture sans TVA française, aucune démarche d'immigration.

Le plus simple
2. Tu pars en mission au Canada, en restant salarié d'une société de portage française

Détachement possible, mais il faut un permis de travail.

Possible, à cadrer
3. Tu t'installes au Canada comme travailleur autonome

PVT ou résidence permanente, inscriptions fiscales, cotisations au RPC ou au RRQ.

Cas classique
4. Tu travailles sur place sans permis, « puisque ton employeur est français »

Un séjour de visiteur ne permet pas d'exercer ta mission au Canada.

À éviter

Quel permis de travail pour une mission au Canada ?

Être payé par une société française ne te dispense pas d'une autorisation de travail canadienne si tu exerces ta mission sur place. Les principales options pour un Français :

PermisConditionsCompatible avec…
Vacances-travail (PVT), programme Expérience internationale Canada18 à 35 ans inclus, jusqu'à 24 mois, une seule participationPermis ouvert, non lié à un employeur : salariat, travail autonome, et en principe un employeur français
Jeunes professionnels (EIC)18 à 35 ans inclus, contrat signé jusqu'à 24 moisUn seul employeur, celui du contrat
Mobilité francophoneFrancophone, offre d'emploi d'un employeur canadien, emploi hors QuébecUn seul employeur, dispensé d'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT)
Permis lié à un employeur avec EIMTL'employeur prouve qu'il n'a pas trouvé de candidat local ; au Québec, s'ajoute en principe le certificat d'acceptation du Québec (CAQ)Un seul employeur

Le permis Jeunes professionnels et la Mobilité francophone conviennent à un vrai poste salarié, pas à une activité de freelance. Si tu veux facturer plusieurs clients, il te faut un permis ouvert, comme le PVT, ou la résidence permanente.

Sécurité sociale : Québec ou reste du Canada ?

La France a signé deux textes distincts : une entente avec le Québec et un accord avec le Canada. Ils ne couvrent pas les mêmes risques, ce que la plupart des guides ne disent pas.

Mission au Québec : l'entente France-Québec

L'entente du 17 décembre 2003 permet à ta société de portage française de te maintenir à la sécurité sociale française : le détachement initial couvre les missions de 3 ans au plus, avec une prolongation possible. Ta société demande pour toi le certificat SE 401-Q-201, que tu présentes à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) pour obtenir ta carte d'assurance maladie québécoise. Tu gardes les indemnités journalières françaises et les prestations familiales de la CAF, sous conditions.

Mission ailleurs au Canada : l'accord France-Canada

L'accord du 14 mars 2013, en vigueur depuis le 1er août 2017, permet aussi un détachement initial de 3 ans au plus, prolongeable, avec le formulaire SE 401-01. Mais il ne coordonne que la vieillesse, l'invalidité et les survivants. L'assurance maladie, qui relève des provinces, n'y figure pas.

En Ontario, en Colombie-Britannique ou en Alberta, ne compte pas sur l'assurance maladie provinciale pendant un détachement. Le système canadien prévoit en outre un délai de carence pour les nouveaux arrivants. Demande à ta société de portage comment tes soins sont couverts sur place, et prévois si besoin une assurance santé internationale ou la Caisse des Français de l'étranger (CFE).

Impôt : la convention fiscale France-Canada

La convention fiscale du 2 mai 1975, modifiée en 1987, 1995 et 2010, règle les salaires dans son article 15. Un salaire est imposable dans le pays où le travail est exercé. Il reste imposable uniquement en France si trois conditions sont réunies :

Au Québec, une entente fiscale France-Québec signée le 1er septembre 1987 s'ajoute à la convention pour l'impôt provincial. Si tu t'installes et deviens résident fiscal canadien, tu déclares tes revenus mondiaux au Canada.

Côté facture, une société de portage française qui facture un client professionnel établi au Canada ne lui facture pas de TVA française (article 259 du CGI).

Résidence fiscale : partir pour une mission de 18 mois avec ta famille restée en France ne fait pas de toi un non-résident français. L'article 4 B du Code général des impôts retient ton foyer, ton activité principale et le centre de tes intérêts économiques. À l'inverse, garder une adresse française de façade après t'être installé au Canada pour rester dans ton contrat de portage est une fausse déclaration. Ta situation fiscale doit refléter ta vie réelle.

Garder ton portage français pendant une mission au Canada

C'est souvent la meilleure option pour une mission de quelques mois à deux ou trois ans : tu gardes ton CDI de portage, ta retraite française, tes droits au chômage et ta mutuelle. Vérifie avec ta société de portage :

  1. Ton permis de travail : quel permis vas-tu demander, et ta société sait-elle gérer ce cas ? Le PVT, s'il est encore ouvert pour toi, est le plus simple.
  2. Le formulaire de détachement : SE 401-Q-201 pour le Québec, SE 401-01 pour le reste du Canada.
  3. Ta couverture santé hors Québec, puisque l'accord France-Canada ne la prévoit pas.
  4. Le décompte de tes jours au Canada, pour rester sous les 183 jours si tu veux rester imposé en France, ou anticiper la bascule au-delà.
  5. Les retenues canadiennes : au-delà du seuil, ou si tu deviens résident canadien, ta société devra gérer des retenues à la source au Canada. Toutes ne le font pas.

L'alternative : le statut de travailleur autonome

Si tu t'installes au Canada avec un permis ouvert, tu peux travailler à ton compte comme travailleur autonome, l'équivalent canadien de l'entrepreneur individuel :

Portage français + détachementTravailleur autonome au Canada
Permis de travailObligatoire si tu travailles sur placePermis ouvert (PVT) ou résidence permanente
Sécurité socialeFrance, 3 ans au plus, prolongeableCanadienne et provinciale
SantéCouverte au Québec par l'entente, à organiser ailleursAssurance provinciale, après le délai de carence éventuel
ChômageFrançaisAucun par défaut
ImpôtFrance sous 183 jours sur 12 mois et conditions de l'article 15Canada, sur tes revenus mondiaux si tu es résident
Pour qui ?Mission de quelques mois à trois ansInstallation durable

Les étapes pour démarrer

  1. Choisis ton cas : à distance, mission sur place ou installation.
  2. Vérifie ton permis sur le site d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), avant de signer.
  3. Simule ton net avec notre simulateur, et compare-le à ton revenu de travailleur autonome après impôt et cotisations.
  4. Fais préciser par écrit à ta société de portage le formulaire de détachement et ta couverture santé.
  5. Tiens le compte de tes jours au Canada.

Tu compares plusieurs destinations ? Notre guide du portage salarial à l'étranger reprend les règles pays par pays, et notre page sur le portage en Suisse traite une autre destination prisée des freelances IT.

Sources (consultées le 18 novembre 2026)

Ce guide donne des repères généraux. Les conditions des permis et les quotas du PVT changent chaque année : vérifie-les sur le site d'IRCC, et fais valider ton détachement par ta société de portage.

Questions fréquentes

Le portage salarial existe-t-il au Canada ?

Pas comme statut juridique. Le Canada n'a pas d'équivalent au portage salarial du Code du travail français. Sur place, on est salarié d'un employeur canadien, ou travailleur autonome. Une société de portage française peut en revanche t'employer pour une mission au Canada, à condition que tu disposes d'une autorisation de travail canadienne si tu travailles sur place.

Puis-je être freelance au Canada avec un PVT ?

Le permis Vacances-travail (PVT) est un permis de travail ouvert, qui n'est pas lié à un employeur. Il est utilisé par de nombreux Français pour travailler comme travailleur autonome. Les permis Jeunes professionnels et Mobilité francophone, eux, sont liés à un employeur et ne conviennent pas à une activité indépendante.

Quelle est la différence entre le Québec et le reste du Canada pour la sécurité sociale ?

Avec le Québec, une entente de sécurité sociale couvre notamment la santé, les indemnités journalières et les prestations familiales pour un salarié détaché. L'accord avec le Canada, en vigueur depuis le 1er août 2017, ne coordonne que la vieillesse, l'invalidité et les survivants : pas l'assurance maladie, qui relève des provinces.

Où vais-je payer mes impôts si je travaille au Canada ?

Selon la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, un salaire est imposable là où le travail est exercé. Il reste imposable uniquement en France si tu séjournes au plus 183 jours sur toute période de 12 mois au Canada, que ton employeur n'est pas résident du Canada et que ton salaire n'est pas supporté par un établissement au Canada.

Combien de temps peut durer un détachement au Canada ?

Le détachement initial couvre les missions de 3 ans au plus, au Québec comme dans le reste du Canada. Une prolongation peut être demandée avant la fin de cette période, et une dérogation exceptionnelle est possible au-delà.

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