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Rupture du contrat de portage salarial : démission, rupture conventionnelle, licenciement

Comment sortir du portage salarial, et avec quels droits au chômage ? Les cinq façons de rompre ton contrat, les règles propres au portage et la réforme de la rupture conventionnelle de septembre 2026.

Mis à jour le 18 novembre 2026 · Rédaction Freelance TJM

L'essentiel
  • Un CDI de portage se rompt comme n'importe quel CDI : démission, rupture conventionnelle ou licenciement (L1254-19).
  • Spécificité du portage : après 1 mois de prospection sans mission, la société de portage peut te licencier (convention collective, art. 22.3).
  • Un CDD ne se rompt pas par démission : il s'arrête à son terme, ou par anticipation dans quelques cas légaux.
  • Chômage : oui après une fin de CDD, une rupture conventionnelle ou un licenciement ; non après une démission, sauf exceptions.

Les 5 façons de quitter le portage, en un tableau

Mode de ruptureContratQui décide ?IndemnitéChômage
DémissionCDIToiAucuneNon, sauf démission légitime ou reconversion
Rupture conventionnelleCDILes deuxAu moins l'indemnité légale de licenciementOui
LicenciementCDILa société de portageIndemnité légale dès 8 mois d'ancienneté (sauf faute grave)Oui
Fin de CDDCDDLe terme du contratIndemnité de fin de contrat de 10 %Oui
Rupture pendant la période d'essaiCDI ou CDDL'un ou l'autreAucuneSeulement si elle vient de l'employeur

La règle propre au portage : la fin de mission n'est pas la fin du contrat

Quand ta mission s'arrête, ton contrat de travail continue. La convention collective du 22 mars 2017 (IDCC 3219) le dit à l'article 17.1 : la rupture du contrat commercial avec le client n'entraîne pas celle du contrat de travail. En CDI, tu passes en intermission :

Si tu sais que tu ne retrouveras pas de mission, ou que tu veux passer à autre chose, ce mécanisme est souvent la voie la plus simple pour sortir du portage avec tes droits au chômage. Parles-en franchement avec ta société de portage.

Démissionner d'un CDI de portage

La démission est un droit pour tout salarié en CDI. Elle doit exprimer une volonté claire : en pratique, une lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

Le préavis : la loi n'en fixe pas la durée, et la convention collective du portage non plus. C'est ton contrat de travail qui le prévoit ou, à défaut, les usages. Certains sites annoncent « 3 mois » comme une norme : ce n'est écrit nulle part dans la convention. Tu peux demander à être dispensé de préavis ; si la société de portage accepte, tu ne touches pas d'indemnité pour la période non effectuée.

Le chômage : une démission n'ouvre pas droit à l'ARE, sauf trois cas :

Attention à l'abandon de poste : depuis la loi du 21 décembre 2022, un salarié en CDI qui abandonne son poste et ne revient pas après une mise en demeure (délai d'au moins 15 jours) est présumé démissionnaire, donc sans droit au chômage (L1237-1-1). Ce n'est pas une sortie « sans risque ».

La rupture conventionnelle en portage salarial

C'est la sortie négociée d'un CDI : la société de portage et toi vous mettez d'accord sur la date de départ et l'indemnité. Personne ne peut l'imposer à l'autre. La procédure suit le droit commun :

  1. Un ou plusieurs entretiens, où tu peux te faire assister.
  2. La signature de la convention, suivie d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
  3. La demande d'homologation à l'administration, en principe en ligne via le service TéléRC.
  4. L'instruction : l'administration a 15 jours ouvrables ; sans réponse, la convention est homologuée.
  5. La fin du contrat au plus tôt le lendemain de l'homologation, sans préavis.

L'indemnité est due quelle que soit ton ancienneté. Elle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà, calculée sur la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois.

Le piège du portage : si tu as eu des mois d'intermission non payés, ta moyenne de salaire baisse, et l'indemnité avec. Négocie la date de signature, ou un montant supérieur au minimum, en connaissant ce mécanisme. Souviens-toi aussi que cette indemnité est financée, en pratique, par ton propre chiffre d'affaires : demande comment ta société de portage la provisionne.

Ce qui a changé au 1er septembre 2026 : pour une rupture conventionnelle individuelle dont la fin de contrat intervient à partir de cette date, la durée maximale d'indemnisation par l'assurance chômage est ramenée à 15 mois avant 55 ans (contre 18 auparavant) et à 20,5 mois à partir de 55 ans. Les conditions d'ouverture et le montant de l'allocation ne changent pas. Le licenciement et la fin de CDD ne sont pas concernés.

Le licenciement en portage salarial

La société de portage peut te licencier pour les mêmes motifs que n'importe quel employeur (faute, insuffisance, inaptitude…), avec la procédure de droit commun : convocation, entretien préalable, lettre motivée. Le motif propre au portage est l'absence de mission après un mois de prospection (article 22.3 de la convention), qui doit lui aussi reposer sur une cause réelle et sérieuse.

La fin d'un CDD de portage

Un CDD de portage prend fin à son terme, ou à la réalisation de la prestation s'il est à terme imprécis. Tu touches alors l'indemnité de fin de contrat de 10 % (L1243-8, applicable via L1254-18) et l'indemnité de congés payés non pris. Avant le terme, la rupture n'est possible que par accord, faute grave, force majeure, inaptitude ou embauche en CDI. Tout est détaillé dans notre article sur le CDD de portage.

Droits au chômage : les conditions au 18 novembre 2026

Le salarié porté cotise à l'assurance chômage comme tout salarié. Après une fin de CDD, une rupture conventionnelle ou un licenciement, tu peux toucher l'ARE si :

Le versement commence après un délai d'attente de 7 jours, plus deux différés : l'un lié à l'indemnité de congés payés, l'autre à la part de ton indemnité de rupture qui dépasse le minimum légal (plafonné à 150 jours). Négocier une grosse indemnité supra-légale peut donc retarder ton premier versement.

Et si tu repars en mission en étant indemnisé, ARE et salaire de portage peuvent se cumuler partiellement : voir cumuler chômage et portage salarial.

Avant de rompre : ta checklist

  1. Relis ton contrat : type (CDI ou CDD), préavis prévu, période d'essai éventuelle.
  2. Fais toutes les notes de frais en attente : après la sortie, leur remboursement devient plus compliqué.
  3. Demande le solde de ta réserve financière et ton compte d'activité.
  4. Vérifie tes droits à l'ARE sur francetravail.fr avant de choisir entre démission et rupture conventionnelle.
  5. Récupère tes documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte.

Tu hésites entre rester en portage et changer de statut ? Compare les chiffres avec le simulateur de portage salarial et notre comparatif portage salarial ou SASU. Et pour revoir les bases : notre guide du portage salarial.

Sources (consultées le 18 novembre 2026)

Questions fréquentes

La démission en portage salarial donne-t-elle droit au chômage ?

En principe non, sauf démission « légitime » au sens de l'assurance chômage (suivi de conjoint, salaires impayés…) ou démission pour un projet de reconversion professionnelle validé par Transitions Pro. Sinon, un réexamen est possible après 121 jours.

Quel préavis pour démissionner d'un CDI de portage ?

La convention collective du portage ne fixe pas de préavis de démission. C'est donc ton contrat de travail ou, à défaut, les usages qui le déterminent. Relis ton contrat avant d'envoyer ta lettre.

Peut-on faire une rupture conventionnelle en portage salarial ?

Oui, en CDI, comme pour tout salarié. Elle suppose l'accord de la société de portage, ouvre droit au chômage et donne droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, quelle que soit l'ancienneté.

La société de portage peut-elle me licencier sans mission ?

Oui. Après un mois de prospection sans nouvelle prestation, elle peut engager un licenciement, avec une cause réelle et sérieuse (convention collective, article 22.3). Ce licenciement ouvre droit au chômage.

Combien de temps dure le chômage après une rupture conventionnelle ?

Pour une fin de contrat à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans.

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